RESSOURCES UTILES

Des conséquences de la réforme non-concertée pour la pérennité économique de 80 000 places de micro-crèches

02 avril 2025

Étude de la FFEC – 31 mars 2025

Contexte de l’étude : étudier les conséquences d’un décret pris en s’inspirant approximativement
du Rapport IGAS-IGF Micro-crèches

Des constats partagés : la mission IGAS-IGF micro-crèches constate que « l’analyse des liasses fiscales, limitée aux gestionnaires du secteur privé lucratif, ne permet pas de mettre en évidence une surrentabilité des micro-crèches Paje » (1) et « l’analyse de questionnaires et de données sociales ne permet toutefois pas d’objectiver un différentiel significatif de qualité de l’accueil (2) ».

Des propositions formulées sur la base des réponses au ressenti de risques par 39 services de PMI (sur 102, soit 38%)

La Fédération Française des Entreprises de Crèches a fait savoir dès le mois de décembre 2024 son opposition à ce décret. Pris SANS AUCUNE CONCERTATION, ce décret met en place des mesures allant parfois au-delà des recommandations de l’IGAS-IGF du printemps 2024, recommandations formulées sur un ressenti de risques puisqu’aucun différentiel significatif de qualité d’accueil dans les micro-crèches n’a pu être objectivé par le rapports IGAS-IGF.

Le lundi 3 février 2025, plus de 3 000 crèches et micro-crèches privées à travers la France se sont mobilisées pour défendre les emplois de leurs salariés et la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Parents, salariés, élus et responsables de crèches ont manifesté devant les mairies, interpellant les pouvoirs publics sur les conséquences désastreuses du décret prévu pour le 1er septembre 2026.

Malgré cette mobilisation massive et plus de 50 000 signatures récoltées par les pétitions #JeSoutiensMaCrèche et #SauveMaMicrocrèche, le Gouvernement continue d’ignorer l’alerte et persiste à affirmer que ce décret s’appliquera sans concertation ni ajustement.

Les Cabinets ministériels et Administrations ont demandé de « documenter » l’impact de la réforme.

Voici notre « étude ».

N.B. méthodologiques : cette étude a été réalisée par la FFEC, en exploitant les réponses données à un formulaire en ligne ouvert aux entreprises de micro-crèches adhérentes et non-adhérentes de la FFEC. Les résultats n’ont pas été redressés.

« Les réformes sont nécessaires, mais elles ne doivent pas être faites de façon précipitée, car elles risquent d’ouvrir la porte à de nouveaux dangers. » — John Stuart Mill, Sur la liberté (1859)

LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS

La Fédération Française des Entreprises de Crèches « documente » les conséquences des 4 mesures envisagées relatives aux micro-crèches.

Sur l’obligation d’avoir 40% de catégorie 1 de l’article R2324-42 du Code de la santé publique en supprimant la dérogation microcrèche et en allant au-delà des recommandations de l’IGAS qui recommandait au moins 1 équivalent temps plein.
L’étude démontre que 12 212 personnes doivent devenir catégorie 1 d’ici le 31 aout 2026 ! (1 216 dans l’échantillon FFEC)

Sur l’obligation pour le référent technique d’avoir 0,5 ETP de temps de direction = sans encadrement des enfants.
L’étude démontre que dans 98,48% des micro-crèches, les référents techniques actuels bénéficient du support du gestionnaire et en moyenne, l’équivalent de 0,44 ETP par micro-crèche est ajouté par les gestionnaires pour porter la gestion administrative de la micro-crèche. On parle de la gestion de la paie, la comptabilité, la gestion des familles, les achats… toutes les actions non réalisées aujourd’hui par l’équipe de la micro-crèche.

La FFEC et les gestionnaires interrogés (verbatims intégraux annexés) démontrent que cette mesure n’améliorera pas la qualité d’accueil et entrainera des difficultés de recrutement sur ces postes éloignés des enfants.

Sur la fin de la promotion par l’expérience professionnelle
L’étude démontre que 36,37% des micro-crèches s’étaient emparées de cette possibilité ouverte par la réforme Taquet de 2021.

Sur l’interdiction d’accueillir seul 3 enfants pendant les horaires atypiques décommandée par le rapport IGAS-IGF
L’étude démontre que la rédaction du décret (seulement si Catégorie 1 R2324-42) est irréaliste et entrainera de facto la réduction des amplitudes horaires des micro-crèches.

L’étude formule aussi des propositions pour remplir les conditions impossibles et lutter contre la pénurie en préservant la qualité d’accueil et les emplois des salariés actuellement en poste dans les micro-crèches :

• Des Formations de Futurs Diplômés d’État soutenant les VAE et les professionnels, sans surcouts pour l’État
• Le développement et la reconnaissance de l’apprentissage en remplacement des « motivés non diplômés validés par la PMI »
• Des jurys mensuels de VAE jusqu’à ce que le délai de 2 mois de passage devant les jurys soit garanti
• La reconnaissance en catégorie 1°R2324-42 de tous les professionnels aptes à diriger une crèche
• La création d’un diplôme de niveau bac dans la filière éducative immédiatement ouvert à la VAE
• Repenser les catégories 1 dérogatoires micro-crèches en augmentant les exigences de niveau

Vous pouvez consulter cette étude disponible en téléchargement ici.