Un décret pour moins de places de crèches et de micro-crèches

Communiqué de presse 

La suppression du rapport annuel de contrôle sur pièces par la Protection Maternelle et Infantile

Alors que les travaux des différentes administrations, de la mission d’information et de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale et de la mission d’information du Sénat appellent unanimement à renforcer les contrôles de toutes les crèches de tous territoires et de tous statuts, les entreprises de crèches sont consternées par la suppression de l’obligation réglementaire de transmission annuelle aux services de PMI d’informations relatives aux enfants accueilli ainsi qu’aux caractéristiques de l’accueil^[1]. 

Certes, cette obligation était d’une part, diversement appliquée selon les territoires, voire les statuts juridiques et, d’autre part, en attente depuis 2007 d’un arrêté ministériel fixant la liste nationale des pièces. Mais, comme exprimé par les acteurs privés tant lors des concertations organisées que des concertations refusées, l’abrogation totale va priver les services de contrôle des crèches d’un outil d’alerte et de ciblage des contrôles renforcés des crèches défaillantes quel que soit leur statut.

Le décret crée des conditions impossibles à remplir pour les micro-crèches le 1^er septembre 2026

L’étude réalisée sur un échantillon représentant 10% des micro-crèches de France^[2] démontre que : 

• Dans les micro-crèches aujourd’hui, 68,18% des effectifs sont considérés de catégorie 1. Par cette nouvelle norme non-concertée, ils ne seront le 1^er septembre 2026 que 12,62%.
• Dans les 7 100 micro-crèches recensées en France fin 2023, c’est 12 212 salariés qui sont tous diplômés de l’Éducation nationale qui doivent obtenir avant le 1^er septembre 2026 un nouveau diplôme « d’État », alors que moins de 8 000 personnes sont diplômées chaque année^[3] et qu’il manque déjà 10 000 professionnels dans les crèches de France (enquête CNAF avril 2022)
• Ce n’est pas une mesure favorable à la qualité d’accueil que de forcer des directeurs à réaliser un mi-temps administratif au lieu d’être auprès des enfants et alors que dans 98,48% des micro-crèches, les directeurs bénéficient d’un soutien administratif.

La FFEC et la Fédésap prennent acte de le précision réalisée auprès du média Les Pros de la Petite Enfance que « toutes les mesures micro-crèches sans exception s’appliqueront au 1^er septembre 2026 ».

Il reste donc 17 mois pour remplir des conditions impossibles ! Former un Educateur de Jeunes Enfants prend 3 ans ! 

Il appartient à l’État de se mobiliser dans un vaste plan de soutien à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) notamment en organisant des jurys mensuels de VAE pour les diplômes de la Petite Enfance jusqu’à ce que le délai de 2 mois de passage devant les jurys soit garanti sur tout le territoire (contre plus de 6 mois actuellement, allant parfois jusqu’à dépasser 1 an).

Vers la panne administrative de la création de places de crèches

Depuis le 1^er janvier 2025, les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant et à ce titre doivent rendre un avis préalable à la création, l’extension et la transformation de toutes les crèches de leurs territoires, en se basant sur les besoins des familles. De tous temps, les crèches sont soumises à une autorisation du Conseil départemental, en se basant sur le respect de la réglementation.

Le décret décide que les projets de crèches ne pourront pas être simultanément examinés par les deux autorités qui ne contrôlent pas la même chose mais successivement, rendant la création d’une nouvelle crèche digne d’une visite dans « la maison qui rend fou » des 12 travaux d’Astérix. Ce faisant, les délais de création sont allongés de plus de 5 mois au lieu des 4 mois existants, rendant quasi-impossible la création de nouvelles places par les acteurs privés qui ne peuvent pas payer le loyer d’un local vide pendant 9 mois.

La France a besoin de 200 000 nouvelles places d’accueil d’ici 2030 pour satisfaire les besoins des familles.

Le temps doit être désormais à la concertation pour des actions rapides, efficaces et favorables à la qualité d’accueil

Les délégations de la Fédésap et de la FFEC ont été reçues par le cabinet de la Ministre Catherine Vautrin. Des pistes sont actuellement à l’étude par les Administrations pour accompagner ces réformes au bénéfice des familles, de leurs enfants et des professionnels qui les accueillent.

La FFEC et la Fédésap appellent le Gouvernement à lancer sans tarder les concertations afin que ces nouvelles normes n’entrainent ni licenciement, ni fermeture le 1^er septembre 2026.

Les organisations représentatives des entreprises de crèches et de micro-crèches appellent le Gouvernement à veiller – alors que la création de places de crèches est en panne^[4] – à résoudre les difficultés structurelles du secteur : la pénurie de professionnels et un financement public basé sur le cout de la qualité due aux enfants.

Contacts Presse :

A propos de la FFEC : chiffres au 1er janvier 2025

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 1 000 entreprises adhérentes représentant 3 100 établissements, soit plus de 72 000 places de crèches en France et employant 29 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. 

La FFEC rappelle qu’elle ne s’exprime que pour ses membres^[5] qui en sus de la réglementation strictement identique pour toutes les crèches publiques et privées, associations ou entreprises, ont choisi de s’appliquer une Charte éthique rappelant leurs engagements notamment pour la bientraitance des professionnels de crèches et la qualité d’accueil des enfants. 

« Aimer faire mieux sera toujours le guide de notre action, pour les enfants, les parents et nos équipes »

À propos de la Fédésap : 

Fondée en 2007 par des dirigeant(e)s d’entreprises, la Fédésap est la fédération de référence du secteur des Services à la Personne, avec près de 4 300 structures adhérentes qui accompagnent chaque année plus de 850 000 personnes ou familles grâce au professionnalisme de 170 000 salariés. S’appuyant sur une expertise reconnue, la fédération est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics depuis plus de 15 ans. Elle accompagne sur les territoires la mise en œuvre des politiques familiales, du handicap et de l’autonomie dans une logique de co-construction avec les élus et les décideurs publics.

^[1] Article 1^er, 6°, a) du décret supprimant le I de l’article R2324-25 du Code de la Santé publique

^[2] Etude FFEC téléchargeable ici : https://ff-entreprises-creches.com/actualites/realite-des-micro-creches-en-mars-2025-et-consequences-de-la-reforme/

^[3] Auxiliaires de puériculture – 1 an de formation – 5 538 diplômés en 2023 – Chiffres DREES : https://data.drees.solidarites-sante.gouv.fr/explore/dataset/491_la-formation-aux-professions-de-sante/information/
Éducateurs de jeunes enfants – 3 ans de formation – 1 745 diplômés en 2023 – 2 273 inscrits en 1^ère année en 2023 pouvant être diplômés en 2026 – Chiffres DREES : https://drees2-sgsocialgouv.opendatasoft.com/explore/dataset/492_la-formation-aux-professions-sociales/information/

^[4] Mars 2025 – Statistiques annuelles de la création de places de crèches par les adhérents de la FFEC https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2025/03/2025-03-03-stats-creches-ffec.pdf

^[5] La FFEC rappelle que l’entreprise People & Baby n’est plus adhérente depuis 2011 de la FFEC et qu’elle est désormais membre de la Fédération du service aux particuliers (FESP)